Veuillez noter que les produits GORE® Wear que vous achetez sur le présent site sont vendus par la Supplies Distributors SA, Belgique. Les conditions générales de vente (« CGV ») suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande sont les seules applicables pour les ventes de produits GORE® Wear sur ce site Internet.
- Domaine d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation du consommateur
- Notre Garantie de reprise facultative
- Prix
- Livraison
- Options et déroulement de l'expédition
- Paiement, exigibilité et retard de paiement
- Compensation et retenue
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour cause de vices
- Droit applicable
01. DOMAINE D'APPLICATION
Supplies Distributors SA, dont le siège social se trouve rue du Trilogiport 6, BE- 4681 Hermalle-sous-Argenteau, enregistrée auprès du registre du commerce de Liège sous le numéro 208.795, et dont le numéro d'entreprise est BE0475286142. (ci-après « SDSA », « Nous », « Notre ») gère les ventes sur le site www.gorewear.com (le présent site internet) en son propre nom. SDSA ne reconnait pas les conditions différentes du client, à moins que SDSA n'en ait accepté la validité par écrit.
Contact:
Courriel: customercare.fr@eu.gorewear.com
Numéro de téléphone gratuit : 00800 4508 4508 du lundi au vendredi 09:00 - 17:00 CET+1.
02. CONCLUSION DU CONTRAT
Les commandes peuvent seulement être passées par l'intermédiaire de la boutique en ligne GOREwear.com sur le site Internet à l'adresse http://www.gorewear.com. Le client peut visualiser et modifier les données de commande à tout moment avant l'envoi de la commande. La commande du client représente une offre ferme nous demandant la conclusion d'un contrat de vente. La commande ne peut cependant être envoyée et transmise qu'après que le client ait coché la case d'acceptation des présentes CGV qui font alors partie intégrante de sa demande. Lorsque le client passe une commande auprès de SDSA, nous lui envoyons un courriel pour lui confirmer la réception de sa commande et l'informer sur les détails de son exécution (confirmation de réception de commande). Cette confirmation de réception de commande ne représente pas une acceptation de l'offre, mais doit seulement informer le client que sa commande a été reçue. Un contrat de vente n'est conclu qu'au moment de l'expédition la marchandise commandée au client dans un délai de 5 jours ou lorsque nous confirmons l'expédition par un deuxième courriel (confirmation d'expédition). Un contrat de vente n'est pas conclu pour les marchandises d'une même commande n'apparaissant pas sur la confirmation d'expédition. SDSA est le partenaire contractuel. SDSA n'offre aucune marchandise pour la vente à des mineurs.
Veuillez noter que nous ne vendons les marchandises que dans des quantités usuelles pour un ménage. Ceci vaut aussi bien pour les marchandises commandées dans le cadre d'une seule commande que pour l'expédition de plusieurs commandes des mêmes marchandises ne comprenant que des quantités usuelles pour un ménage.
L'offre n'est valable que dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit à l'erreur et aux modifications.
03. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
Supplies Distributors SA
GOREwear.com Customer Service
rue du Trilogiport 6
BE- 4681 Hermalle-sous-Argenteau
Belgique
Courriel:customercare.fr@eu.gorewear.com
Numéro de téléphone gratuit : 00800 4508 4508 du lundi au vendredi 09:00 - 17:00 CET+1.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Supplies Distributors SA
GOREwear.com Customer Service
rue du Trilogiport 6
BE- 4681 Hermalle-sous-Argenteau
Belgique
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
04. NOTRE GARANTIE DE REPRISE FACULTATIVE
Outre vos droits légaux, GOREwear.com vous offre la garantie par geste commercial suivante : Notre souhait est que vous soyez entièrement satisfait de votre achat. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez retourner tous les articles achetés dans la boutique en ligne GOREwear.com non portés, non lavés et non endommagés, avec les étiquettes d’origine collées, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la livraison. Nous vous rembourserons entièrement le prix d’achat et paierons les frais d’expédition standard. Si vous voulez que le produit soit remplacé, retournez-nous l’article commandé et passez une nouvelle commande. Le prix d’achat sera remboursé via la même méthode de paiement utilisée pour effectuer le premier achat. Si vous retournez un article envoyé comme cadeau, nous remettrons le remboursement à l’acheteur.
Afin que votre retour soit traité de façon efficace et dans les meilleurs délais, suivez les étapes ci-après.
Si, pour une raison ou une autre, vous n’avez pas formulaire de retour habituellement expédié avec la marchandise, demandez un autre exemplaire à notre service clients :
Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (appel gratuit) : 00800 4508 4508 Email : customercare.fr@eu.gorewear.com
Veuillez noter que les frais de retour seront à votre charge si vous décidez de ne pas utiliser le service de retour susmentionné fourni par GOREwear.com, à moins que nous ayons livré le produit par erreur, endommagé ou défectueux.05. PRIX
La TVA est incluse dans le prix des biens indiqué sur ce site, mais les frais d'expédition et les frais bancaires et de carte de crédit ne sont pas compris (sauf indication contraire).
Une fois les données de paiement saisies, le prix définitif incluant toutes les taxes (y compris la TVA) est précisé. Ce prix comprend le prix du bien et les éventuels frais d'expédition et de livraison. Les frais bancaires ainsi que les frais liés à l'utilisation d'une carte de crédit ne sont pas compris.
06. LIVRAISON
Les délais de livraison sont considérés comme des indications n'ayant pas force obligatoire. Le client n'a pas de droit à un dédommagement ou de droit d'annulation du contrat en raison de retards de livraison, dans la mesure où le retard n'a pas été causé par SDSA ou une entreprise partenaire ou bien n'est pas intentionnel ou dû à une négligence grave. En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le client est en droit de résilier le contrat.
Si SDSA n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée, parce que notre fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles, nous sommes en droit de résilier le contrat envers le client. Dans ce cas, le client est averti sans délai que la marchandise commandée n'est pas disponible. Les recours légaux du client n'en sont pas affectés.
Si une livraison au client s'avère impossible parce que la marchandise livrée ne passe pas par la porte d'entrée, par la porte de l'immeuble ou par l'escalier du client ou bien en cas d'absence du client bien que l'horaire de livraison lui ait été communiqué en temps voulu, les coûts de la livraison infructueuse sont à la charge du client.
07. OPTIONS ET DÉROULEMENT DE L'EXPÉDITION
En règle générale, nos livraisons sont expédiées par DHL. Il n'est pas possible de livrer à une boîte postale ou en poste restante. Si les livraisons précédentes n'ont pas toutes été réglées, nous ne livrerons pas de nouvelle commande. Les dommages dus au transport doivent être réclamés sans délai auprès du transporteur.
Votre commande est traitée sans délai dès sa réception. En règle générale, les commandes reçues avant 15:00 heures sont transmises pour expédition à DHL le jour même. Les livraisons ne sont effectuées que les jours ouvrables. Veuillez noter que les samedis, dimanches et jours fériés doivent être ajoutés au délai de livraison.
08. PAIEMENT, EXIGIBILITÉ ET RETARD DE PAIEMENT
Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants :
- Paiement anticipé : La livraison n'est effectuée qu'après avoir reçu le paiement sur notre compte auprès de la BANQUE BNP Paribas Fortis, BE. Pour les paiements anticipés, nous attendons votre paiement dans un délai de 14 jours à partir de l'envoi de la confirmation de réception de commande. Sinon votre commande est annulée.
- PayPal : Votre compte est débité directement par PayPal.
- Carte de crédit (Mastercard, Amex, Visa) : Votre carte de crédit est débitée au moment de l'expédition de la marchandise.
Si le client est en retard de paiement, alors SDSA peut réclamer des intérêts de retard à hauteur de 5 % p. a. au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne. Si un dommage plus important lié à un retard est avéré, nous sommes habilités à le faire valoir.
09. COMPENSATION ET RETENUE
Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses revendications ont été constatées par un tribunal avec force exécutoire ou si elles ne sont pas contestées par SDSA. En outre, le client ne peut exercer son droit de compensation que dans la mesure où ses revendications concernent le même rapport contractuel.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées demeurent la propriété de SDSA jusqu'à leur paiement intégral.
11. RESPONSABILITÉ POUR CAUSE DE VICES
Les dispositions légales s'appliquent en cas de défaut de la marchandise achetée. Une cession des droits de garantie du client est exclue. Le client ne peut faire valoir d'autres droits, sur quelque base juridique que ce soit, sauf convention contraire ci-après. En conséquence, la responsabilité de SDSA ne pourra être engagée en cas de dommages non subis par le bien livré lui-même, et en particulier en cas de perte d'exploitation ou d'autres dommages aux biens du client. Dans la mesure où la responsabilité contractuelle de SDSA est exclue ou limitée, cette exclusion ou cette limitation s'applique également à la responsabilité civile des collaborateurs, représentants et préposés de SDSA.
La limitation de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas lorsque le dommage a été causé intentionnellement, résulte d'une négligence grave ou bien lorsqu'il s'agit de dommages corporels. Elle ne s'applique pas non plus si le client fait valoir des droits réglementés par force de loi.
Dans la mesure où SDSA a enfreint par négligence une obligation essentielle du contrat (« obligation majeure »), sans exécution de laquelle le contrat ne pourrait aboutir, le droit à un dédommagement pour les dommages matériels est limité aux dommages survenus typiques.
Si le dédommagement est effectué au moyen d'une livraison de remplacement, alors le client a l'obligation de retourner la marchandise préalablement livrée, dans les 30 jours, à SDSA et aux frais de SDSA. Le retour de la marchandise défectueuse se fait en conformité avec les dispositions légales. SDSA se réserve le droit de demander un dédommagement en conformité avec les conditions légales.
Le délai de garantie est de vingt-quatre mois à partir de la date de livraison.
12. DROIT APPLICABLE
Le droit allemand est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CVIM). Il est convenu que le tribunal de Munich sera compétent pour tout litige, si le client n'est pas un consommateur. La langue du présent contrat est l'anglais.